Avocat en droit des victimes d’erreurs médicales à Chartres

J’exerce en tant qu’avocat en défense des victimes d’erreurs médicales, dans le cadre amiable et judiciaire. J’interviens tout au long du processus d’indemnisation afin d’obtenir une réparation à la hauteur de votre préjudice.

La procédure amiable d’indemnisation aux environs de Chartres

La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, fondé sur la solidarité nationale. Les victimes ont ainsi la possibilité de saisir gratuitement la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) afin d’obtenir l’avis d’un médecin expert.

Il lui appartient notamment de déterminer si l’accident médical résulte d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.

Lorsqu’une erreur médicale est démontrée, la réparation du préjudice est prise en charge par l’assureur du responsable. En cas de refus, de défaut d’assurances ou d’accident médical non fautif, la victime est indemnisée par l’Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux (ONIAM). Une offre doit lui être présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de la CCI.

Intervention de Me SÈNE dans le recours judiciaires, Chartres

En tant qu'avocat en préjudice corporel sur Chartres, j'assure la défense des victimes d’erreurs médicales, notamment lorsque l’offre d’indemnisation apparaît insuffisante. L’action contentieuse est ouverte dans un délai de quatre mois suivant la date de consolidation ou de stabilisation de l’état de santé. Elle est exercée devant le tribunal d’instance ou de grande instance lorsque la faute a été commise au sein d’un établissement privé (clinique), ou par un médecin libéral.

Lorsqu’un établissement de santé ou un médecin relevant du secteur public sont mis en cause, l’action relève de la compétence du tribunal administratif. En cas de faute grave (blessures, homicide involontaire, exercice illégal de la médecine…), une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République afin de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Pour toute demande d’information ou de rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter !

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