Avocat en droit des mineurs à Chartres

Mon cabinet d'avocat à Chartres assiste les justiciables mineurs faisant l’objet de poursuites pénales, à chaque stade de la procédure.

Phase préliminaire au jugement à proximité de Lucé, Luisant

L’ordonnance du 2 février 1945 impose que le mineur délinquant soit assisté par un avocat dès l’ouverture de la procédure. De plus, seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans peuvent être placés en garde à vue pendant 48 heures maximum.

À titre exceptionnel, les enfants de 10 à 13 ans peuvent être retenus à la disposition de la police ou de la gendarmerie pour une durée maximale de 24 heures.

En cas de délit grave ou de crime, le juge d’instruction des mineurs diligente une enquête afin de déterminer les charges retenues contre le mis en cause. Le mineur de plus de 13 ans est alors mis en examen, avec un placement éventuel sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

En revanche, l’enfant de moins de 13 ans peut uniquement faire l’objet de mesures éducatives (réparation pénale, liberté surveillée…).

Maître Lisa SÈNE en Procédure de jugement, Chartres

L’instruction peut aboutir à une ordonnance de non-lieu, ou au renvoi du mineur devant la juridiction compétente : tribunal de police, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.

En cas de convocation à comparaître, je sollicite une copie du dossier afin de contrôler la régularité de la procédure et élaborer une stratégie de défense. J’accompagne le mineur et sa famille jusqu’à l’audience de jugement, et les conseille sur l’opportunité d’exercer des voies de recours.

La responsabilité pénale des mineurs peut être engagée dès qu’il est reconnu capable de discernement. Elle est toutefois atténuée en fonction de l’âge du mis en cause. Les mesures éducatives sont également privilégiées par rapport aux sanctions répressives.

Les peines d’emprisonnement et d’amendes ne sont encourues qu’à partir de l’âge de 13 ans. En outre, l’excuse de minorité entraîne une diminution de la peine de moitié.

Pour toute question ou demande de rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter !

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